Amendement n° 304 de M. Patrick Hetzel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime l’article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il faudrait prévoir une longue liste d’exceptions, qui aboutirait à un dispositif illisible et fort complex… (extrait)