Amendement n° 317 de Mme Marie-France Lorho à l'article 50 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon le bilan et mesures du Plan National de Lutte contre le Travail illégal du 12 février 2018, la France comptait 516 000 salariés détachés en 2017 soit une progression de +46% par rapport à 2016. Alors qu’il s’agirait de préférer l’embauche des travailleurs nationaux plutôt qu’étrangers, l’article 50 bis nouveau prévoit des aménagements renouvelables pour faciliter l’arrivée de travailleurs ét… (extrait)