Amendement n° 320 de M. Patrick Hetzel à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5422-25. - I. - L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage ainsi que les conséquences des principales modifi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’obligation pour l’Unédic de transmettre au Gouvernement et au Parlement son rapport sur les perspectives pluriannuelles de l’assurance chômage. En effet, la nouvelle rédaction de l’article 32 fait disparaître ce rapport, qui est pourtant essentiel pour éclairer le Parlement et l’opinion publique, comme vient de le montrer le dernier rapport sur les perspectives financière… (extrait)