Amendement n° 321 de M. Patrick Hetzel à l'article 40 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

On ne peut qu’être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l’AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées. Il n’est néanmoins pas envisageable que des mesures d’une telle importance fassent l’objet d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordon… (extrait)