Amendement n° 333 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d’État à propos des aides financières des entreprises adaptées s’appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pour la fixation des dotations transformées, les besoins des entreprises adaptées qui s’inscrivent désormais dans l’engagement « Cap Entreprises Inclusives 2018-2022 » des ministres du travail et des personnes handic… (extrait)