Amendement n° 348 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Il convient de revenir à la version du Sénat qui prévoyait la prise en compte du multi-professionnel.