Amendement n° 354 de M. Stéphane Viry à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , interprofessionnel et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle. Cette institution est notamment chargée d’assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, d’assurer la péréquation interbranche et territoriale en direction des opérateurs de compétences et des régions… (extrait)