Amendement n° 362 de M. Arnaud Viala à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ».

L'exposé des motifs

Le présent article créé un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP. Le réseau consulaire (chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agric… (extrait)