Amendement n° 369 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exécutif », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés. » ;

L'exposé des motifs

La Collectivité de Corse est dotée de pouvoirs étendus en matière d’éducation et de formation professionnelle conférés par la loi du 22 janvier 2002. Cependant, toutes les dernières lois relatives à la formation professionnelle n’en ont pas réellement tiré les conséquences, à tel point que la Collectivité de Corse se retrouve bien souvent entravée dans l’exercice de ses propres compétences. On peu… (extrait)