Amendement n° 370 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « financés », insérer le mot : « notamment » II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III. - À l’exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondantes à cette alimentation supplémentaire sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ». III. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement par son I. vise à étendre la liste des financeurs potentiels qui peuvent abonder le compte personnel de formation (CPF). Le II. permet à ces mêmes financeurs, à l’exception du titulaire du compte, d’alimenter de façon pérenne le compte des bénéficiaires en ressources supplémentaires assorties du versement des sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations. Le III est… (extrait)