Adopté.
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° quater A À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « vieillesse, » est inséré le mot : « maternité, ». « 3° quater B Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette couverture est assurée en dehors de l’Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire ». »
Le présent amendement permet d’introduire pour le bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage en mobilité et qui ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil, la couverture du risque maternité qui n’était pas mentionnée dans la version actuelle du projet de loi. Par ailleurs, l’amendement permet d’apporter une précision concernant le régime de sécurité sociale applicable p… (extrait)