Amendement n° 372 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 39, après le mot : « vieillesse » insérer le mot : «, maternité ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette couverture est assurée en dehors de l’Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d’introduire pour le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation en mobilité et qui ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil, la couverture du risque maternité qui n’était pas mentionnée dans la version actuelle du projet de loi. Par ailleurs, l’amendement permet d’apporter une précision concernant le régime de sécurité sociale appl… (extrait)