Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 52 : b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L’État et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l’opérateur de compétences. ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 53 par les mots : « et après le mot : « compétent » sont ajoutés les mots : « , l’État ou Pôle Emploi ».
En l’état actuel des textes, l’État et Pôle emploi doivent intervenir en co-financement de la POE collective, les OPCA devant financer nécessairement une part de celle-ci sur les fonds de la professionnalisation. En 2016, ce financement propre aux OPCA représentait 20 M€ et on estime à un peu plus de 30 M€ cette dépense en 2017. Après réforme, les fonds dédiés à la professionnalisation seront util… (extrait)