Amendement n° 378 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention : « II. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.