Amendement n° 379 de Mme Nathalie Elimas à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 5212-7-1 ».

Amendement de correction.