Amendement n° 380 (Rect) de Mme Nathalie Elimas à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.