Amendement n° 382 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 5213-19 ».

Amendement rédactionnel.