Amendement n° 383 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « travail », insérer les mots : « à une date et ». II. - En conséquence, après le mot : « État, », insérer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.