Amendement n° 384 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « leurs », le mot : « ses ».

Amendement rédactionnel.