Amendement n° 389 de Mme Nathalie Elimas à l'article 43 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « structure » le mot : « structures ».

Amendement rédactionnel.