Amendement n° 392 de Mme Nathalie Elimas à l'article 46 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.