Amendement n° 393 de Mme Nathalie Elimas à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 4000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l’article 53 du projet de loi.