Amendement n° 397 (Rect) de Mme Catherine Fabre à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : ; « et troisième », les mots : « , troisième et quatrième ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence des alinéas des articles du code du travail modifiés par le présent projet de loi.