Amendement n° 398 (Rect) de Mme Catherine Fabre à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ainsi modifié » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.