Amendement n° 399 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « il est chargé » les mots : « elle est chargée ».

Amendement rédactionnel.