Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 6412-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6412-2. - Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration, le ministère ou l’organisme certificateur au sens de l’article L. 6113-2 se prononce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, sur la recevabilité du candidat à la validation des acquis de l’expérience au reg… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre, aux certificateurs privés, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord sur une demande de recevabilité à une VAE.