Amendement n° 412 de Mme Sarah El Haïry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; - l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; - le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur… (extrait)