Amendement n° 417 de M. Rémi Delatte à l'article 65 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article remet en cause les lois « Le Pors » qui garantissent, par l’existence de dispositions statutaires pour les postes de direction générale des administrations publiques, la neutralité de la fonction publique au sein des administrations et collectivités. Ayant comme responsabilités premières l’encadrement des agents et la garantie d’une action publique rigoureusement conforme à la législat… (extrait)