Amendement n° 419 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 11 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les écoles de production sont habilitées à recevoir les élèves boursiers nationaux dans les conditions prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

La procédure prévue à l’article L. 531-4 permet au Recteur d’Académie d’habiliter les écoles de production qui en font la demande à recevoir des élèves boursiers nationaux au même titre que les autres établissements scolaires.