Amendement n° 429 de Mme Ericka Bareigts à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 57 par les mots : « dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d’autant plus significatif s’il rend compte de la mise en œuvre annuelle des actions de cette nouvelle agence au niveau des territoires et de tous les territoires notamment pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution.