Amendement n° 433 de M. Francis Vercamer à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d’investissement, sur la base de leurs dépenses d’investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA alors même que cette capacité d’investissement doit prendre en … (extrait)