Amendement n° 435 de M. Francis Vercamer à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, qui prend fin en 2020. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons : Tout d’abord, la forme est critiquable, dès lors que les dispositions de cet article ont été introduites par un amendement du gouvernement intervenu tardiveme… (extrait)