Amendement n° 436 de M. Francis Vercamer à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant » les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de service qui détache des salariés. La responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l’Administration. Si celle-ci s’aperçoit que le prestataire n’est pas en règle, elle en informera le maître d’ouvr… (extrait)