Amendement n° 438 de M. Gilles Lurton à l'article 15 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 A porte une obligation, pour les partenaires sociaux, d’inclure dans leurs négociations de branche et d’entreprise, la conciliation de l’engagement personnel des salariés aidants avec les contraintes liées à leur vie professionnelle en entreprise. S’il ne s’agit pas de revenir sur le principe porté, la méthode proposée semble en revanche plus incertaine. En effet, le Gouvernement a ré… (extrait)