Amendement n° 441 de M. Gilles Lurton à l'article 29 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la durée de l’expérimentation à 3 ans, telle qu’elle avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi de prendre le temps nécessaire pour permettre un recul suffisant afin de pouvoir évaluer la pertinence de cette expérimentation.