Rejeté.
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1262-6. - Sans préjudice de l’article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1, à l’article L. 1263-7 et à l’article L. 8291-1 peuvent être aménagées par voie d’accord international pour les employeurs dont le siège social est situé dans la zone frontalière depuis au moins deux ans à la date du détachement et qui accomplissent leur activité dans cette zone en détachant… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L1262-6 du Code du travail tel qu’elle avait été adoptée en Commission au sénat, avant que le Gouvernement ne dépose un amendement de suppression en séance publique. L’article L. 1262-6 a pour objet de permettre, par voie d’accord international, un aménagement des obligations des employeurs en matière de détachement de travailleurs po… (extrait)