Amendement n° 447 de M. Gilles Lurton à l'article 65 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 65 ter, introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture vise à ouvrir à la contractualisation de nombreux emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales. Il s’agit plus précisément de permettre un recrutement de personnels non titulaires de la fonction publique pour des emplois de directions et d’encadrement, tel que les Directeur généraux des services (DGS) ou… (extrait)