Amendement n° 449 de Le Gouvernement à l'article 46 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et dans cinq départements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction à cinq départements pour la mise en oeuvre de l’expérimentation relative à l’élargissement de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant. La limitation géographique de cette expérimentation n’apparaît ni nécessaire ni opportune. Premièrement, l’expérimentation s’inscrit dans le cadre de l’article 37-1 de la constitution qui … (extrait)