Amendement n° 459 (Rect) de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « annexé des » les mots : « comprenant une annexe présentant les ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot: « de »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.