Amendement n° 460 (Rect) de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 63, substituer à la référence : « L. 6211-4 » la référence : « L. 6222-44 ».

L'exposé des motifs

Amendement de rectification d'une erreur matérielle.