Amendement n° 463 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable d’élargir la composition de la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel. En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reco… (extrait)