Amendement n° 464 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

France compétences est notamment chargée d’assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, d’assurer la péréquation interbranche et territoriale en direction des opérateurs de compétences et des régions, de veiller à la transparence des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle ou encore de s… (extrait)