Amendement n° 467 de Mme Catherine Fabre à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « mentionnées à l’article L. 443-6 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.