Amendement n° 468 de Mme Catherine Fabre à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ».

Amendement de coordination.