Amendement n° 471 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 36, substituer la référence : « L. 6321-16 », la référence : « L. 6313-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de rectification d’une erreur de référence.