Amendement n° 474 de Mme Catherine Fabre à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « travail », insérer les mots : « dans leur rédaction ».

Amendement rédactionnel.