Amendement n° 475 (2ème Rect) de Mme Catherine Fabre à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 6° La section 3 comprend les articles L. 6422-4 et L. 6422-5 ainsi rédigés : « Art. L. 6422-4 - Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire. « Art. L. 6422-5 - Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire. » ; « 7° Les arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la coordination des dispositions relatives à la VAE avec les autres dispositions du projet de loi.