Amendement n° 478 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ».

L'exposé des motifs

L’article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés (OETH). Alors que cette liste dispose que l’État, les collectivités territoriales ou encore les juridictions administratives et financières sont soumises à cette obligation, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire sem… (extrait)