Amendement n° 481 (Rect) de Mme Nathalie Elimas à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.