Amendement n° 482 (Rect) de Mme Nathalie Elimas à l'article 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l’article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.